Contrat RC Marchands de biens et lotisseurs

Contrat RC Marchands de biens et lotisseurs

Nombre de formules de garantie: 
1 formule complète

La Responsabilité Civile du fait de votre activité de Marchand de Biens ou de Lotisseur peut être mise en cause dans les principaux cas suivants (liste non exhaustive):

  • Vice caché des immeubles vendus,
  • Erreur ou omission commise dans les prestations accessoires à la vente,
  • Inobservation involontaire des formalitées imposées par les lois et réglements régissant l'exercice de votre profession

Un conseiller spécialisé répondra à vos questions et vous aidera à constituer votre dossier si vous le souhaitez: 

courte description: 
Contrat de Responsabilité civile professionnelle destiné aux Marchands de biens et aux lotisseurs
Type d'Iframe: 
externe
Largeur: 
700
Hauteur: 
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