Contrat Dommages Ouvrage pour les professionnels

Contrat Dommages Ouvrage pour les professionnels

Nombre de formules de garantie: 
1

Assurance de Dommages obligatoire dite Dommages Ouvrage (D.O.) 

L'assurance dommages ouvrage est obligatoire depuis 1978 à la fois pour le maître d'ouvrage, pour celui qui fait construire, et pour celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant. (Voir la suite du dossier).

Pour obtenir l'assurance dommages ouvrage, les conditions minimum suivantes sont requises :

- tous les travaux de la construction doivent être réalisés par des entreprises valablement assurées en RC Décennale à la date de la DROC (Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier)

- étude de sol    

- contrôle technique

Un conseiller spécialisé répondra à vos questions et vous aidera à constituer votre dossier si vous le souhaitez.  

(Si vous êtes un particulier et que vous cherchez une DO: cliquez ici)

Nom du contrat: 
Dommage Ouvrage
courte description: 
Garantie construction pendant 10 ans
Type d'Iframe: 
interne
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